21Apr
Vous êtes porteur d'un projet innovant, souhaitez développer une nouvelle activité ou racheter une entreprise existante.
Il est important pour vous de bien choisir la forme juridique et le statut fiscal les mieux adaptés à votre future activité, à ses spécificités et à son potentiel de croissance.
Notre équipe est là pour vous conseiller en amont dans le meilleure choix possible.
Dans le cas des start-ups, elles exercent dans divers domaines : numérique, santé, environnement, biotech, finance… Généralement, elles proposent de nouveaux produits ou des concepts innovants et se caractérisent par leur ambition de réussite.
Avant de créer sa start-up, il convient de présenter ses différentes caractéristiques :
- Temporaire : le statut de start-up est évolutif. Il ne s’agit pas d’un objectif en soi. Il s’agit d’une phase particulière visant à transformer une idée en entreprise.
- Innovation : être une start-up consiste à lancer un business model qui apporte de la valeur à des clients à travers un produit ou un service totalement inédit. L’enjeu est de concevoir un business model adapté.
- Industrialisable/Reproductible: le modèle conçu doit être réalisable à grande échelle et dans d’autres lieux.
- Croissance exponentielle possible : une autre caractéristique de la start-up est sa capacité de forte croissance ou scalabilité. Concrètement, plus le nombre de clients augmente, plus les marges sont grandes. Dans tous les cas, la start-up peut grandir très vite et se développer loin, comparativement à une entreprise au modèle classique. Il est donc important de savoir valoriser sa start-up.
Comment choisir le statut juridique de sa start-up ?
Comme toute création d’entreprise, celle d’une start-up implique également des besoins juridiques. Dans cette situation, il faut une approche différente en raison du caractère particulier de la start-up.
Le choix du statut juridique d’une start-up doit s’orienter en premier lieu vers une société pluripersonnelle étant donné qu’elle est constituée de plusieurs associés et même d’actionnaires dès le stade de la constitution. Ensuite, la structure juridique choisie doit permettre de protéger les fondateurs étant donné que le lancement d’une start-up comporte des risques d’échec élevés comparés à une entreprise classique. Les SA, SAS et SARL sont les statuts qui conviennent le mieux pour une start-up. La responsabilité des fondateurs est limitée au montant de leurs apports. Enfin, le statut choisi doit permettre une grande flexibilité pour les entrées et les sorties des actionnaires.
Les critères importants pour choisir le statut juridique de sa start-up :
- Mettre en place des organes de gestion ou de contrôle ;
- Créer différentes catégories de titres afin de combler les attentes des associés ou d’actionnaires ;
Instaurer des modalités facilitant l’ouverture du capital social et la gestion des entrées / sorties des associés ou actionnaires.
Le choix du régime fiscal est moins important dans le cadre d’un projet start-up. Celle-ci obéit aux règles d’imposition de base comme toutes les sociétés. Les petites entreprises qui débutent bénéficient d’une franchise en base de TVA pour favoriser leur développement.
Quel est le meilleur statut juridique pour sa start-up ?
La SARL, la SAS et la SA sont les formes juridiques qui sont les plus adaptés aux start-ups. Elles permettent de réunir plusieurs associés ou actionnaires et de limiter la responsabilité de chacun selon le montant de son apport. Néanmoins, chaque statut affiche un mode d’organisation propre. Le degré de flexibilité juridique est aussi différent.
La SAS, le statut juridique idéal pour une start-up
Pour constituer une SAS pluripersonnelle, il faut compter au moins 2 associés ou actionnaires et aucun maximum n’est prévu. Aucun minimum de capital social pour la SAS n’est prévu.
Chaque associé peut effectuer des apports en numéraire ou en nature. Il est possible d’attribuer des droits différents en fonction des catégories d’actions. Grâce aux actions de préférence, le détenteur obtient des droits particuliers à plusieurs niveaux en matière de droit de vote et de droit de bénéfice. Exemple :
Suppression du droit de vote ;
- Attribution d’un droit de vote multiple ;
- Création d’actions sans droit de vote ;
- Quote-part supérieure de dividende ;
- Dividende prioritaire :
- Superdividende, etc.
Un président est obligatoirement désigné dès la création de la start-up dans le cadre d’une SAS. En revanche, il est ensuite possible de changer le système de gouvernance selon les spécificités de l’entreprise : directeurs généraux, délégués, conseil d’administration, possible mise en place d’un comité…
Il incombe également aux fondateurs de déterminer le fonctionnement des prises de décision en assemblée, mais avec beaucoup de liberté. L’entrée et la sortie des nouveaux associés n’ont pas besoin d’autorisation préalable, sauf si le statut le prévoit. La nomination immédiate d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire sauf si le président de la start-up est une personne morale.
En raison de la flexibilité juridique et la simplicité de création de la SAS, ce statut est idéal pour une start-up.
La SARL, un statut juridique peu adapté pour une start-up
Compte tenu de sa rigidité, la SARL n’est pas le statut juridique d’entreprise le mieux adapté à une start-up. Pour constituer une SARL pluripersonnelle, il faut au moins 2 associés et ne pas dépasser les 100. Cependant, le montant du minimum de capital social n’est pas défini. Comme pour la SAS, chaque associé est libre de réaliser des apports en numéraire ou en nature.
Concernant le capital social de la SARL, il est divisé en parts sociales, De ce fait, il n’est pas possible d’envisager différentes catégories de titres pour les associés et actionnaires. Ce point s’avèrera problématique dans un projet de start-up lors des probables entrés successives au capital de potentiels investisseurs.
La SA, un statut juridique le moins adapté pour une start-up
Le nombre minimum d’actionnaires en SA a été revu à la baisse. Il est passé de 7 à 2. Par contre, il faut réunir au moins 37 000 € pour constituer le capital social en apports numéraires et apports en nature. De plus, il est nécessaire de mettre en place des organes de gestion, ce qui peut s’avérer problématique pour une start-up.
Le capital social d’une SA peut être constitué de plusieurs catégories d’actions. Il est possible de créer des actions de préférence. En ce qui concerne la direction, elle peut être composée d’un conseil d’administration et un directeur général ou avec une direction et un comité de surveillance.
Comme pour le SAS, les prises de décision sont dictées par le code du commerce. Pour ce qui est de l’intégration et de la sortie des actionnaires, la procédure est simplifiée, sauf si les statuts prévoient le contraire. En revanche, la procédure pour les augmentations de capital est plus complexe. Il faut également un commissaire aux comptes dès le début de la start-up. Une procédure couteuse et contraignante.
Start-up et SASU
Pour lancer un projet de start-up, le statut de SASU présente des caractéristiques intéressantes.
- Il est possible d’inclure dans les statuts différents éléments tels qu’un pacte d’associés pour régler les rapports entre associés et les modalités d’entrée et de sortie. Il est envisageable de rajouter des règles de gouvernance spécifiques selon chaque situation.
- Par ailleurs, les dirigeants bénéficient de la protection sociale des salariés, car ils cotisent au régime général. Ils sont assimilés-salariés.
- De plus, il n’y a pas de cotisations sociales sur les dividendes. Ils sont taxés à 17,2 % de prélèvements sociaux.
- La couverture sociale d’une SASU est meilleure qu’en SARL pour ce qui est des indemnités journalières et la retraite notamment.
- En cas de cession de la SASU, l’acquéreur doit paye 0,1 % de droits d’enregistrement contre 3 % en SARL (hors abattement).
En SAS et SASU, une clause de variabilité du capital est envisageable pour éviter le formalisme et les coûts liés à l’entrée ou à la sortie d’associés.
Notre équipe est donc là pour vous conseiller sur la forme juridique et le statut fiscal le mieux adapté à votre projet.
Nous proposons également une formule de rédaction de tous vos actes constitutifs ainsi que de toutes les formalités de création de votre entreprise.
Rendez-vous donc dans notre espace contact afin d'obtenir un devis en fonction de vos besoins.
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